La moitié des sommes que vous avez versées au titre de l'assistance fiscale à domicile vous est remboursée sous forme de crédit d'impôt pour services réalisés au domicile des particuliers, quelque soit votre situation, sous réserve de certains plafonds si vous bénéficiez déjà d'autres réductions ou crédits d'impôt : plafond de 12 000 € de dépenses de services à domicile et plafond global des avantages fiscaux à 10 000 €.
Versement du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt vous est versé en juillet ou en août de l'année qui suit celle du paiement des dépenses. Vous devez au préalable reporter le montant des dépenses dans votre déclaration des revenus. Une attestation vous est envoyée en début d'année avec les instructions pour déclarer ces dépenses et bénéficier du crédit d'impôt.
Exemple : Vous avez payé 300 € TTC au titre d'une assistance fiscale à domicile en 2019. En avril ou mai 2020, vous reportez le montant de 300 € dans votre déclaration de revenus conformément aux instructions que nous vous envoyons. En juillet ou en août 2020, un crédit d'impôt de 150 € sera décompté de vos impôts ou reversé sur votre compte lors du calcul de votre impôt sur le revenu par l'administration fiscale.
Conditions et plafonds
Les seules conditions pour bénéficier du crédit d'impôt est que l'assistance se soit déroulée à votre domicile et que vous ayez réglé le montant de l'assistance. Tout le monde peut bénéficier du crédit d'impôt de 50% des dépenses d'assistance administrative à domicile, y compris les personnes qui ne sont pas imposables. Le crédit d'impôt est dans ce cas reversé directement sur leur compte bancaire par le Trésor Public au lieu d'être imputé sur le montant de leur impôt.
Le crédit d'impôt est soumis aux plafonds suivants :
le total des sommes versées au cours de l'année pour des services à domicile est retenu dans la limite de 12 000 euros par foyer fiscal. Ce plafond est majoré de 1 500 euros pour chaque enfant à charge et chaque personne de plus de 65 ans dans le foyer, sans pouvoir dépasser 15 000 euros.
le crédit d'impôt pour services à domicile est pris en compte pour le plafonnement global des avantage fiscaux fixé à 10 000 euros par an pour chaque foyer fiscal.
Si vous n'êtes pas sûr de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt en raison de ces plafonds, contactez-nous pour vérifier votre situation.
Exemple d'application des plafonds : un couple sans enfant à charge a dépensé 11 800 euros pour des prestations de ménage à domicile et 300 euros pour une assistance fiscale à domicile, et bénéficie en plus d'une réduction d'impôt Pinel de 3 950 euros. Seuls 200 euros de dépenses d'assistance fiscale ouvrent droit à un crédit d'impôt, car la limite de 12 000 euros est atteinte avec ce montant. Après application du plafonnement global des avantages fiscaux, le montant du crédit d'impôt sur les dépenses d'assistance fiscale sera limité à 50 euros car le montant total des réductions et crédits d'impôt atteint 10 000 euros.