Type d'erreur |
Conséquence fiscale |
Recommandation |
Erreur à votre désavantage dans une déclaration de revenus |
Excédent d'impôt payé |
Demande de remboursement par dépôt d'une déclaration rectificative |
Erreur à votre désavantage dans un avis d'imposition et la déclaration est correcte |
Excédent d'impôt payé |
Demande de remboursement par procédure de réclamation |
Erreur à votre avantage dans une déclaration de revenus |
Insuffisance d'impôt payé |
Régularisation par dépôt d'une déclaration rectificative |
Erreur à votre avantage dans un avis d'imposition et la déclaration est correcte |
Insuffisance d'impôt payé |
Ne rien faire : l'administration dispose d'un délai de 3 ans pour corriger l'erreur et aucune pénalité ne sera appliquée |